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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE <shopndon.com>


 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU») sont éditées par la Société SHOPNDON (la « Société »), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.250 Euros, dont le siège social est 35, rue de Vineuse, 75116 - Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 995 047, joignable au numéro de téléphone 01 88 32 95 25 et par email à l’adresse contact@shopndon.fr, et dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR52 832995047. 

 

Le Directeur de la publication est M. Etienne GROSJEAN, Président.

 

La Société a développé une plateforme de don en ligne et de mise en relation d’utilisateurs, donateurs potentiels, d’associations et d’entreprises, (la « Plateforme », ou le « Site ») permettant à tout utilisateur de soutenir une association en sélectionnant via son don des offres exclusives promotionnelles sur des sites de vente en ligne partenaires disponible sur le lien www.shopndon.com.

 

Les présentes CGU ont pour objet de délivrer aux Utilisateurs et/ou Donateur une information loyale, claire et transparente sur leurs droits et obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

  1. DEFINITIONS

« Association » : désigne toute association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 proposant sur la Plateforme la collecte de Dons à destination de Projets.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace sécurisé auquel l’Utilisateur a accès, après la création de son Compte, lui permettant d’effectuer des Dons et d’accéder à des Offres de Partenaires.

« Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Don » : désigne le don matérialisé par un règlement financier effectué via la Plateforme et la plateforme de paiement MANGOPAY, en vue de financer un Projet et d’accéder à des Offres.

« Donateur » : désigne l’Utilisateur, personne physique qui crée un Compte Utilisateur, accepte les CGU, effectue des Dons au bénéfice des Associations et accède à des Offres.

« Donnée Personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale communiquées ou traitées dans le cadre des Services.

« Inscription » : désigne la création du Compte Utilisateur et l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

« Offre(s) » : désigne la ou les offre(s) promotionnelle(s) et commerciale(s) proposée(s) par les Partenaires sur la Plateforme.

« Partenaire » : désigne une entreprise partenaire proposant via la Plateforme une ou des Offre(s) pour les Utilisateurs grâce au versement de Dons.

« Plateforme » : désigne la Plateforme disponible sur le Site <SHOPNDON.com> et le Compte Utilisateur permettant d’effectuer des Dons, et de bénéficier d’Offres.

« Projet » : désigne le projet proposé par une Association disponible sur la Plateforme, pour lequel le Donateur peut choisir d’effectuer un Don.

« Services » : désigne les services SHOPNDON proposés sur la Plateforme aux Utilisateurs, tels que décrits dans les présentes CGU et sur le Site.

« SHOPNDON » : désigne la société SHOPNDON, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.250 Euros, dont le siège social est 35, rue de Vineuse, 75116 - Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 995 047, éditrice du Site <SHOPNDON.com> et directeur de publication.

« Site » : désigne le Site disponible à l’adresse <SHOPNDON.com> permettant l’accès à la Plateforme.

« Société » : désigne la société SHOPNDON.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et titulaire de capacité juridique navigant sur la Plateforme, l’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur et peut effectuer des Dons.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Accès et engagement à des Projets soutenus par SHOPNDON

La Plateforme permet de mettre en relation des Utilisateurs, des Associations et des Partenaires.

La Plateforme présente des Projets regroupés selon leur thématique, finalité et intérêt :

Chaque Projet fait l’objet d’une description fournie par l’Association à SHOPNDON, notamment sur sa date de lancement, ses objectifs, son lieu, ses partenaires et organismes associés et ses intérêts.

 

L’Utilisateur a également la possibilité d’être informé par SHOPNDON des prochains Projets associatifs de l’Association, en cliquant sur l’onglet « Me tenir informé des prochains projets ». Un email sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse renseignée à cet effet après avoir validé les présentes CGU en cochant la case afférente.

 

2.2 Proposition d’Offres de Partenaires

 

Le soutien à un Projet permet au Donateur de bénéficier d’Offres provenant de Partenaires de SHOPNDON. Le Donateur est libre de choisir le montant de son Don, pouvant être d’un montant inférieur à dix (10) Euros jusqu’à plus de cinq cents (500) Euros, étant entendu que les avantages proposés par les Offres seront proportionnels au montant du Don.

 

Ces Offres peuvent prendre la forme, sans que cette liste soit exhaustive :

 

 

Les Offres sont catégorisées selon les intérêts personnels du Donateur :

 

L’Utilisateur a également la possibilité d’être informé par SHOPNDON des prochaines Offres du Partenaire, en cliquant sur l’onglet « Me tenir informé des prochaines offres ». Un email sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse renseignée à cet effet après avoir validé les présentes CGU en cochant la case afférente.

 

2.3 Accès à des projets associatifs en dehors de la Plateforme

SHOPNDON permet également à l’Utilisateur d’accéder à d’autres projets associatifs en dehors de tout partenariat afin de le sensibiliser au réseau associatif.

SHOPNDON informe les Utilisateurs navigant sur la Plateforme de l’existence d’autres projets associatifs, en leur mettant à disposition un lien vers un site tiers leur permettant d’effectuer un don.

 

2.4 Suivi d’Associations et / ou d’Offres

[Après avoir ouvert son Compte Utilisateur], l’Utilisateur peut librement choisir de « suivre » des Associations et Offres qui retiennent son attention, en cliquant sur l’onglet « [Follow] ».

L’Utilisateur recevra par email une alerte relative aux dernières actualités des Associations et nouvelles Offres.

2.5 Abonnement à la newsletter

Sans procéder à son Inscription, mais simplement en renseignant son adresse email dans l’onglet correspondant, l’Utilisateur peut s’abonner à la newsletter proposée par SHOPNDON, comprenant les dernières actualités des Projets et des Offres disponibles sur la Plateforme.

En s’abonnant à la newsletter, l’Utilisateur est dûment informé que son adresse email renseignée sera exclusivement utilisée aux fins d’information des Projets et / ou Offres présents sur la Plateforme;

Après avoir renseigné son adresse email, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien correspondant situé en bas de chaque newsletter

  1. DONS

Pour effectuer un Don et bénéficier d’une Offre d’un Partenaire, le Donateur doit se rendre sur la Plateforme disponible à l’adresse <shopndon.com>.

La Plateforme fait alors apparaître les Offres des Partenaires catégorisées selon leur secteur (alimentation, habillement…).

Le Donateur clique sur l’Offre qui retient son intérêt qui est alors ajoutée dans son panier. Une fois l’Offre sélectionnée, le Donateur voit apparaître les Associations partenaires de l’Offre, et les Projets proposés. Le Donateur pourra choisir le Projet pour lequel il souhaite effectuer son Don.

Le Donateur peut également directement consulter la liste des Projets proposés sur la Plateforme ; sélectionner celui de son choix afin d’effectuer un Don. Lors de la finalisation de son Don, il choisira alors de bénéficier ou non de l’Offre de son choix, active au jour de son Don.

  1. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le versement du Don nécessite la création d’un Compte Utilisateur. De même, tout Utilisateur peut, sans verser de Don, procéder à la création d’un Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet représentant une silhouette sur la droite, en haut de la page.

L’Utilisateur est tenu, pour la création de son Compte Utilisateur, de renseigner les éléments suivants :

La création d’un Compte Utilisateur nécessite l’enregistrement d’un mot de passe.

La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique.

L’Utilisateur garantit à la Société que les Données qu’il communique lors de son Inscription sur le Compte Utilisateur sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites et / ou contraires à l’ordre public. En procédant à la création de son Compte, l’’Utilisateur déclare être majeur en mentionnant une date de naissance valable. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide, dont il est le propriétaire. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services. L’Utilisateur s’engage à utiliser et consulter régulièrement son adresse email, étant précisé que tout message envoyé à l’Utilisateur à son adresse email par la Société vaudra notification au sens des présentes CGU et sera réputé avoir été reçu et lu par l’Utilisateur à la date d’émission de l’email.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.

Dans le cas où les informations fournies par l’Utilisateur s’avéraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre le Compte Utilisateur, ou d’y mettre fin dans les conditions prévues aux présentes à l’article « résiliation », sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

Une fois la procédure d’inscription achevée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation à l’adresse renseignée. Il est invité à cliquer sur le lien pour confirmer son adresse email. Un second email de confirmation d’inscription sera envoyé à la même adresse, comprenant, en pièce-jointe, les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité en format pdf.

L’Utilisateur consent à ce que ce format pdf constitue le support durable des CGU. Les CGU sont en outre disponibles sur la Plateforme, dans l’onglet situé en bas de chaque page de navigation. Pour toute modification des présentes et communication de ces dernières, l’Utilisateur est invité à se référer au point 5.4 des présentes.

  1. FOURNITURE DES SERVICE 

    1. Accès aux Services

L’utilisation des Services et de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

SHOPNDON apportera le soin raisonnablement attendu afin de fournir les Services à l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU.

SHOPNDON mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que les Services, et particulièrement la Plateforme, soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et / ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services et / ou de pannes.

La Plateforme est accessible via le réseau Internet. Tous les coûts relatifs à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient, notamment les frais de matériels, et ou d’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.

La Plateforme ne constitue qu’un intermédiaire entre les Associations, Partenaires et Donateurs. En conséquence, il est convenu qu’aucune information, qu’elle soit orale ou écrite, obtenue directement auprès de l’Association ou du Partenaire, ou au cours de la navigation et utilisation de la Plateforme n’est susceptible de créer des obligations ou garanties de quelque nature que ce soit à la charge de SHOPNDON en dehors des obligations ou garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

  1. Interruption temporaire des Services

SHOPNDON se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement tout ou partie des Services pour effectuer des interventions techniques et de maintenance ou d’amélioration sur la Plateforme qui contribueront à son bon fonctionnement ou en réparation d’une panne avérée.

Il est convenu qu’aucune interruption temporaire de la Plateforme ne donnera lieu à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

SHOPNDON s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur de ces possibles interruptions, qu’elles soient les plus courtes possibles et interviennent au cours des périodes où l’utilisation de la Plateforme est limitée, sans que cette considération s’analyse en une quelconque obligation de résultat.

  1. Modification des Offres et des Projets

SHOPNDON se réserve la possibilité de cesser la proposition de certaines Offres et / ou Projets. SHOPNDON se réserve le droit de modifier toute Offre et / ou Projet. La Société effectue seule les choix des Offres et Projets qu’elle propose sur le Site.

La modification, la cessation de proposition de certaines Offres et / ou Projets, ou de tout autre Service par SHOPNDON ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Utilisateur.

  1. Modification des CGU

SHOPNDON se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, en notifiant par email toute nouvelle version à tout titulaire d’un Compte Utilisateur ou abonné à la newsletter, qui s’engage à en prendre connaissance.

  1. VERSEMENT DES DONS

La Plateforme propose la mise en relation des Donateurs, Associations et Partenaires et des Professionnels afin d’effectuer des Dons et bénéficier d’Offres.

 

Une fois l’Offre et le Projet de l’Association choisis, et à la suite de la création de son Compte Utilisateur, le Donateur est invité à procéder au versement du Don dont il détermine librement le montant.

Une fois l’Offre et le montant du Don communiqués, le Donateur est invité à vérifier le détail de sa demande, ainsi que le montant qu’il souhaite attribuer à l’Association, et à la corriger si nécessaire en cliquant sur l’onglet afférent. Il est ensuite invité à cliquer sur le récapitulatif de son Don et de l’Offre sélectionnée. Il valide définitivement le Don et l’Offre par un second clic et en acceptant les présentes CGU sur l’onglet indiqué.

Les versements des Dons s’effectuent par carte bancaire. En procédant au versement d’un Don, le Donateur déclare et garantit à SHOPNDON être le titulaire du moyen de paiement utilisé.

Les paiements en ligne sont assurés par la plateforme MANGOPAY, éditée par la société LEETCHI CORP. S.A, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 59, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

L’utilisation de la Plateforme implique pour le Donateur d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par la plateforme MANGOPAY. A cette fin, le Donateur est invité à prendre connaissance de ces dernières figurant en lien sous les CGU de SHOPNDON en bas de chaque page de navigation sous la rubrique « EN SAVOIR PLUS », ou disponibles sur le lien https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui peuvent être réalisées sur la Plateforme.

Sur l’intégralité du Don versé par le Donateur, la répartition de la somme s’effectue de la manière suivante :

A compter du versement effectif du Don, le Donateur est informé qu’un délai de [●] jours interviendra entre le paiement et le débit effectif sur son compte bancaire.

SHOPNDON décline toute responsabilité quant au fonctionnement ou interruption temporaire de la plateforme de paiement MANGOPAY. Pour tout dysfonctionnement lié au paiement, le Donateur est invité à contacter directement MANGOPAY.

Le versement du Don engendre l’envoi immédiat du code promotionnel de l’Offre sur l’adresse email renseignée lors de la création du Compte Utilisateur. Le Donateur est en charge d’activer son code promotionnel conformément aux instructions du Partenaire contenues dans ledit email.

Il est précisé que les dons effectués au bénéfice des associations non partenaires de SHOPNDON pour des projets tiers promus sur le Site n’engendrent pas de reversement à SHOPNDON, et demeurent des transactions tierces à la Société, excluant toute implication ou responsabilité de cette dernière.

  1. FISCALITE DU DON

SHOPNDON est un intermédiaire entre le Donateur et l’Association.

SHOPNDON ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable dans le cas où la réduction d’impôt dont le Donateur a bénéficié au titre d’un don effectué par l’intermédiaire de la Plateforme, est remise en cause par l’administration fiscale.

Si le Donateur entend bénéficier des dispositifs de réductions d’impôts prévus aux articles 200 et 978 du Code Général des Impôts, il doit s’assurer de respecter les conditions d’éligibilité à ces régimes fiscaux.

Particulièrement, afin de bénéficier de ces dispositifs de réductions, le Donateur doit :

Le Donateur est informé que l’Association est seule responsable des informations qu’elle transmet à SHOPNDON. Si l’Association se déclare comme éligible aux conditions de réductions d’impôts des articles 200 et 978 du Code Général des Impôt, elle est seule responsable du respect des conditions qui lui incombent et en particulier des conditions relatives à sa forme, à son fonctionnement et à son activité. SHOPNDON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où les informations transmises par l‘Association sont inexactes ou si l’Association ne respecte pas les conditions d’éligibilité aux réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du Code Général des Impôts.

  1. DROIT DE RETRACTATION / REMBOURSEMENT

SHOPNDON ne constituant qu’une Plateforme de mise en relation entre des Donateurs et des Associations, elle ne saurait prendre en charge de quelque manière que ce soit des demandes éventuelles de rétractation ou de remboursement des Dons versés. En outre, SHOPNDON est exclue de tout litige relatif à l’exercice d’un droit de rétractation ou d’une demande de remboursement. SHOPNDON décline toute responsabilité sur ce point.

Le versement des Dons est considéré comme ferme et définitif. De ce fait, les versements effectués ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

Le Donateur est informé que les versements de Dons ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le Donateur est également informé que les Offres ne font l’objet d’aucune reprise, échange, remboursement, même en cas de perte ou de vol.

  1. OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Le Donateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Plateforme en respectant de bonne foi l’ensemble des règles et conditions visées aux présentes CGU, et plus généralement à adopter un comportement responsable sans porter atteinte aux tiers et / ou à SHOPNDON.

 

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il insère volontairement au moment de la création de son Compte Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié.

 

L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas:

 


 


 


 


 


 


 


 


 

 

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs des obligations indiquées dans les présentes CGU, il est entendu que la Société se réserve le droit de procéder à la suppression de son Compte Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes.

 

  1. OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DE SHOPNDON

 

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession SHOPNDON, qui s’engage à apporter tout le soin raisonnablement requis à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

 

10.1 Internet

SHOPNDON attire l’attention de l’Utilisateur sur les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, sur les points suivants :

SHOPNDON recommande vivement à l’Utilisateur de se munir d’une connexion rapide à Internet. SHOPNDON décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès Internet. SHOPNDON n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services exécutés via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément par les présentes.

 

10.2 Force majeure

SHOPNDON indique à l’Utilisateur qu’elle ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme, ou des Services, qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et / ou inévitable et indépendant de la volonté de SHOPNDON, tels que ceux habituellement retenus par la législation et jurisprudence françaises. Dans ce cas, SHOPNDON informera l’Utilisateur de son existence, et fera naturellement ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences afin que l’Utilisateur puisse avoir de nouveau accès à la Plateforme et aux Services immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure.

 

10.3 Offres et Projets

En outre, SHOPNDON s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de proposer des Projets et Offres conformes aux législation et règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.

Cependant, la Plateforme ne constituant qu’un Service de mise en relation entre des Associations, des Donateurs et des Partenaires, la Société décline toute responsabilité quant à :

 

10.4 Liens hypertextes

SHOPNDON décline toute responsabilité quant au contenu et aux modalités d’utilisation des sites des Associations et Partenaires comme de tout tiers accessibles par la fourniture de liens hypertextes sur la Plateforme.

SHOPNDON décline toute responsabilité quant aux données éventuellement collectées et traitées sur les sites des Associations et Partenaires comme de tout autre tiers.

Si l’Utilisateur constatait l’existence d’un contenu contraire aux législation et règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs par le biais d’un lien hypertexte tiers, il peut légitimement en informer la Société par email à l’adresse suivante : data@shopndon.fr, sans que cette dernière ne soit tenue de le supprimer ou le corriger.


 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SHOPNDON est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, éléments graphiques, et plus généralement au contenu du Site et de la Plateforme (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive). La Société dispose, le cas échéant, de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires relatifs à la proposition d’Offres et de Dons, aux Services, au Site et son contenu.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SHOPNDON, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder aux Services de SHOPNDON par un autre moyen que par la Plateforme qui est fournie par la Société à cet effet.

En outre, « ShopnDon » est une marque française enregistrée à l’INPI sous le numéro 4429331 pour les classes 35, 36 et 41. Toute reproduction, utilisation, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société constitue un acte de contrefaçon réprimé par les dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.

Plus généralement, toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu de la Plateforme, du Site ou des Services, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constituent des actes de contrefaçon, en plus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGU.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

SHOPNDON, très soucieuse des Données Personnelles de l’Utilisateur, s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur des Données Personnelles qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des CGU conformément aux dispositions applicables de la loi « Informatique et Libertés » et à la Règlementation en vigueur en matière de Données personnelles à compter du 25 mai 2018 (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016).

Les Données Personnelles collectées via la Plateforme sont celles que l’Utilisateur a transmis volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.

La Société informe également l’Utilisateur que des Données sont susceptibles d’être automatiquement collectées au moyen de cookies pour assurer la stricte performance du Site et de la Plateforme. Pour davantage d’informations sur les cookies, l’Utilisateur peut librement consulter la Politique de confidentialité des Données collectées par SHOPNDON disponible sur le lien suivant : https://www.shopndon.fr/politique-de-confidentialite qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La Société collecte et traite les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le seul but de lui garantir une optimisation et une qualité des Services proposés.

L’Utilisateur est informé que les Données Personnelles collectées lors de son Inscription seront communiquées aux Partenaires et Associations de SHOPNDON pour la stricte utilisation des Services, à savoir le versement de Dons et la réception d’Offres.

SHOPNDON rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose à tout moment notamment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, et de portabilité de ses Données Personnelles. Il peut valablement exercer ses droits en adressant un email à l’adresse électronique suivante data@shopndon.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SHOPNDON - 35, rue Vineuse, 75116 Paris, en indiquant son identité et en fournissant un justificatif d’identité afférent. L’Utilisateur est également informé par les présentes qu’il peut valablement introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

L’Hébergeur de la Société est la Société GANDI, située au 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris. Le Donateur est informé que SHOPNDON ne collecte aucune Donnée de nature « sensible » au sens de la législation et règlementation en vigueur.

En outre, les Données collectées par la Plateforme ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne

Pour davantage d’informations, l’Utilisateur peut librement consulter la Politique de confidentialité des Données collectées par SHOPNDON disponible sur le lien suivant : https://www.shopndon.fr/politique-de-confidentialite qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

  1. DESINSCRIPTION DU DONATEUR

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment. La désinscription s’effectue en se connectant à son Compte Utilisateur.

La suppression du Compte Utilisateur n’empêche pas ce dernier de créer un nouveau Compte Utilisateur. Cependant, l’Utilisateur est informé qu’il ne sera pas en mesure de récupérer les Données Personnelles précédemment chargées lors de sa première Inscription.

En cas de désinscription de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder verser de Don, et bénéficier d’Offres.

 

  1. RESILIATION PAR SHOPNDON

Si SHOPNDON constate un manquement quelconque des obligations de l’Utilisateur au titre des présentes CGU, elle se réserve le droit de le lui notifier par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur, afin de le mettre en demeure de remédier à ce manquement.

Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires, ou si l’Utilisateur commet un nouveau manquement dans un délai d’un (1) an suivant cette mise en demeure, SHOPNDON se réserve unilatéralement le droit de suspendre son accès à la Plateforme et / ou de supprimer immédiatement et de plein droit son Compte Utilisateur par le biais d’une notification qui lui adressée par email, sans préjudice de tout autre droit et recours.

En cas de résiliation par SHOPNDON, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme et à son Compte Utilisateur.

Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGU resteront en vigueur après la résiliation des présentes.

 

  1. MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES PROJETS ET OFFRES

15.1 Référencement, déréférencement et classement des Projets

L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Projets proposés sur la Plateforme sont référencés et classés sur le Site selon les critères suivants :

L’Utilisateur est également informé que les Projets sont déréférencés du Site dans deux situations :

15.2 Référencement, déréférencement et classement des Offres

L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Offres proposées sur la Plateforme sont référencées et classées sur le Site selon les critères suivants :

 

L’Utilisateur est également informé que les Offres sont déréférencées du Site dans deux situations :
 

 

  1. LITIGES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Si l’une des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.

Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sont soumises à la loi française, et seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.